Article 1. Introduction
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la Vin Du Portugal et d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de vinduportugal.be www.vinduportugal.be
Identification
Vin du Portugal
Chemin des Comognes 13 B-5501 Lisogne Namur
Site internet : www.vinduportugal.be
TVA BE 0551.818.251
E-mail : info@vinduportugal.be
Généralités
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en Belgique.
La non application d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions ne peut jamais être considérée par le client/acheteur comme une renonciation à ces conditions.
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre vinduportugal.be et l’utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Tout utilisateur du site non titulaire d’un compte devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir, par la suite, son « accès » client.
La validation finale de la commande implique l’acceptation de celle-ci, dans son intégralité et au prix indiqué, par l’utilisateur.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Article 2. Terminologie
Les services proposés par vinduportugal.be sur son site internet, à savoir la vente de produits seront ci-après dénommés les « services vinduportugal.be », chaque personne souhaitant bénéficier des services de vinduportugal.be et ayant satisfait aux conditions générales de vente sera ci-après dénommée un «client», chaque commande effectuée par un client dans les conditions prévues sera ci-après dénommé «la commande».
Article 3. Enregistrement des données personnelles
Toute personne physique ou morale, qui s’enregistre lors d’une visite du site internet «www.vinduportugal.be» comme partie contractante potentielle de vinduportugal.be communique par son enregistrement ses données personnelles à vinduportugal.be.
L’enregistrement implique le consentement explicite que ses données d’identification peuvent être traitées dans le fichier de données de vinduportugal.be. Seules les personnes morales ou physiques possédant la pleine capacité de droit et d’agir peuvent s’enregistrer.
Lors du processus d’enregistrement, la personne physique ou morale communique un nom d’identifiant et choisi un mot de passe qui est validé par vinduportugal.be. Ces informations sont confirmées par l’envoi d’un email récapitulatif par vinduportugal.be au client.
Le client est responsable de la confidentialité, de la sécurité et de l’usage proprement dit de son identifiant et de son mot de passe. Tout usage de l’identifiant et du mot de passe d’un certain client est supposé avoir été fait par ce client.
vinduportugal.be pourra rendre impossible l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe de manière provisoire ou permanente, s’il apparaît que le client méconnaît une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales.
Le responsable du traitement des données personnelles du client est :
«vinduportugal.be» info@vinduportugal.be
Le traitement de ces données personnelles dans le fichier de données de vinduportugal.be a lieu en vue de l’administration de la clientèle, de la gestion des commandes, des livraisons, de la facturation de services matériels et immatériels, du suivi de la solvabilité, de la publicité au moyen du profil, du traitement personnalisé et du marketing.
Consultez la page relative aux données GPRD via le lien Politique de Confidentialité
Vous disposez à tout moment du droit d’accès et de rectification à ces données ainsi que du droit d’opposition, afin de vérifier leur exactitude et de faire corriger les éventuelles erreurs les concernant. Pour cela envoyez-nous un e-mail à info@vinduportugal.be en précisant bien vos coordonnées.
Article 4. Modalités des prix
Toutes les informations relatives aux produits, ainsi que les prix sont repris sur la fiche descriptive correspondante de chaque produit.
Le prix de vente de chaque produit présenté sur le site vinduportugal.be est exprimé en euros. Il s’agit d’un prix qui incluse la TVA (lorsqu’elle est applicable), hors frais de livraison et de garantie complémentaire. Le prix renseigné, ne peut être considéré comme définitif. Il pourra être réadapté lors de la fourniture, dans l’hypothèse où interviendrait une hausse de l’index, une augmentation de la main d’oeuvre, des charges sociales, de même qu’en cas d’augmentation du prix des produits.
Les ventes sans T.V.A ne sont possibles que dans la mesure où les pièces justificatives sont produites préalablement.
Le prix que paie l’acheteur, appelé ci-après prix total, est également indiqué explicitement comme tel lors de la passation de commande elle-même.
Article 5. Livraison et conditions
Pour la Belgique, les frais de transport seront facturés selon le tarif en vigueur, TVAC, en fonction du poids total du colis par le transporteur. Consultez la page “Livraison” pour connaitre les prix en détail.
Pour les autres pays, renseignez-vous sur info@vinduportugal.be
Dans le cas de retour de colis, les frais de retour sont toujours à charge du client.
Délais de livraison en Belgique :
Vin Du Portugal livre ses produits via un intermédiaire de livraison, cet intermédiaire peut changer à tout moment et sans préavis ni dédommagement. Le délai de livraison est donné par le prestataire de livraison au moment de la commande ou après, via un mail. Un retard de livraison ne donne pas droit à une compensation. Les plaintes concernant la livraison sont a envoyer au service client du prestataire dans un premier temps et à la boutique en ligne dans un second temps
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Nous n’encourons aucune responsabilité en cas de retard éventuel. Tout cas de force majeure ou cas fortuit, suspend nos obligations et nous exonère de toute responsabilité en cas de retard de livraison ou d’impossibilité de livraison. Dans de semblables cas, nous nous réservons le droit d’annuler le contrat, sans qu’il puisse être dû de dommages et intérêts.
Vous devez vous assurez de l’intégrité de votre commande et de tous les articles qui la composent à la réception du colis et en présence de la personne qui effectue la livraison afin d’émettre une réserve le cas échéant.
Dans l’hypothèse où vous auriez un quelconque doute de l’état du contenu de la commande, vous êtes tenu de refuser la marchandise à la réception de celle-ci. Tout produit refusé devra être remis au transporteur dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Vous devez demander un justificatif au transporteur en cas de retour.
Article 6. Modalités de commande
La commande est passée par le client à vinduportugal.be par l’intermédiaire du site internet. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié via son nom et son mot de passe.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
En passant une commande en ligne, le client signale explicitement vouloir conclure un contrat de vente avec vinduportugal.be et être d’accord avec les présentes conditions générales. Le client est informé de la confirmation de cette commande par e-mail, qui récapitule les termes de la commande.
vinduportugal.be s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, vinduportugal.be s’engage à informer au plus vite le client.
En cas de commande de vins ou de champagnes millésimés, il est accepté dès à présent par l’acheteur, si le millésime commandé est épuisé, que nous puissions lui livrer le millésime immédiatement suivant, qui n’est pas nécessairement l’année calendrier suivant.
Article 7. Modalités de paiement.
Afin de traiter les commandes dans les délais les plus courts et d’offrir le meilleur service, vinduportugal.be invite le client à acquitter le prix d’achat au moment de la passation de la commande. En cas de renonciation de la commande vinduportugal.be est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans indemnités. Les frais de renvoi du colis étant à charge du client. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition permettant la recommercialisation de ceux-ci.
Le prix d’achat est acquitté lors de la commande via le serveur ING ePay auquel vinduportugal.be fait appel pour que les coordonnées bancaires du client soient cryptées puis transmise de façon sécurisée :
- Soit par Home Banking (ING Home Pay, Belfius Direct Net, KBC Online et CBC Online).
- Soit par Bancontact/Mistercash
- Soit par Carte Visa ou Mastercard
- Soit par Virement Bancaire préalable à la commande (dans ce cas, la commande ne sera traitée qu’après réception du virement dans son intégralité. Le délai de traitement peut être prolongé de 5 jours ouvrables)
Article 8. Sécurité des transferts électroniques de fonds.
Les procédures de transaction sur le site commerçant de vinduportugal.be s’opèrent avec le fournisseur de services de paiement hautement sécurisé : la société ING – www.ing.be – ayant son siège à Bruxelles.
En tant qu’expert en sécurité des paiements, ING garantit que les données sensibles sont transmises et stockées selon les standards de sécurité et de qualité les plus élevés.
Article 9. Droit de renonciation.
L’acheteur a le droit de notifier à vinduportugal.be qu’il renonce à l’achat sans payer une amende et sans donner de motif dans les 14 jours à partir du lendemain de la livraison de la commande. L’acheteur supportera les frais de livraison de retour. Il sera remboursé sur son compte bancaire quand la commande arrivera à l’entreprise. Si l’acheteur n’a pas mentionné de données bancaires lors de sa commande, il est invité à communique a Vin du Portugal un numéro de compte IBAN et BIC afin de recevoir le remboursement des articles achetés.
Les articles seront remboursés pour autant qu’ils soient retournées dans leur état d’origine, non ouvert et avec toutes les mentions, notices, étiquettes et boites livrées. Le produit doit pouvoir être revendu. Vin du Portugal se réserve le droit de refuser un retour si les articles venaient à être altérés. Vin du Portugal ne peut être tenu responsable des dégradations subies durant le transport. Celles-ci sont à la charge de l’acheteur ou du transporteur si une assurance à été souscrite.
Pour faire valoir son droit de renonciation, l’acheteur complète le formulaire harmonisé SPF économie (cliquez sur le lien) et l’envoi par mail à info@vinduportugal.be
L’acheteur attends la réponse de Vin du Portugal pour obtenir l’autorisation de retour. Les retours envoyés sans demande préalables seront refusés.
Les retours se font exclusivement par colis standard (ou boite d’origine), bien fermé et bien calés à Vin du Portgual – RETOUR – Chemin des Comognes 13 B-5501 LISOGNE (Namur)
Article 9b. Responsabilité du transport
Le transporteur est toujours responsable en cas de colis détérioré. En cas de soucis avec votre colis, refusez-le en demandant une preuve de refus et mentionnant le motif. Contactez-nous afin de régler le litige avec le transporteur, nous trouverons une solution avec vous afin de vous garantir satisfaction.
Article 10. Protection des mineurs.
Conformément aux lois en vigueur en Belgique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit ans est interdite. L’acheteur s’engage à avoir 18 ans accomplis en passant sa commande sur le site vinduportugal.be.
Article 11. Litiges
Toutes contestations généralement quelconques sont de la compétence exclusive des Tribunaux Civil, Commercial, de Namur et de la Justice de Paix de Namur.
Pour toute autre question, il suffit au client d’envoyer un e-mail à info@vinduportugal.be.
Article 11b. Informations légales
Le service de Médiation pour le Consommateur peut vous y aider. Pour y recourir, vous devez avoir tenté au préalable un arrangement amiable (par écrit) avec l’entreprise.
Ceci concerne les contrats qui sont conclus en ligne entre un consommateur et une entreprise ou une personne exerçant une profession libérale établis en Europe, qu’il s’agisse d’achats nationaux ou transfrontaliers.
Depuis le 15 février 2016, les entreprises et les professions libérales qui proposent des contrats de vente ou de service en ligne doivent inclure dans leur site internet, un lien vers l’adresse (URL) de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Elle a pour but de proposer au consommateur des procédures de règlement amiable de litiges offertes par des entités qualifiées pour traiter des litiges entre consommateurs et entreprises ou professions libérales situés dans l’Union européenne.
Si vous êtes concerné par une demande de règlement en ligne de litiges via cette plateforme ou si vous souhaitez introduire une telle demande, vous pouvez trouver assistance auprès du point de contact «ODR» (online dispute resolution) renseigné sur la plateforme
Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8 boite 1
1000 Bruxelles
Tél. : 02 702 52 20
Fax : 02 808 71 29
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site web : http://www.mediationconsommateur.be
Un formulaire en ligne est accessible à l’adresse suivante :
http://www.mediationconsommateur.be/fr/formulaire-de-plainte
Plaintes et litiges transfrontaliers
Le Centre Européen des Consommateurs dispose d’un service de conseils et d’assistance aux consommateurs en cas de litige avec une entreprise établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne, en Norvège ou en Islande.
Centre Européen des Consommateurs
Rue de Hollande, 13
1060 Bruxelles
Tél: +32 (0)2 542 33 89
Fax : 02 542 32 43
E-mail : info@cecbelgique.be
Site Web : http://www.cecbelgique.be